Mentions légales et conditions du mandat

Version du 4 septembre 2026.

1. Mentions légales

Hancock Motors — société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5 000 €
Siège : Lieu-dit La Folie, 79240 Scillé, France
RCS Niort 901 863 175 — SIRET 901 863 175 00013 — code APE 4511Z
TVA intracommunautaire : FR62 901 863 175
Téléphone : 06 29 32 42 99 — Courriel : contact@hancockmotors.fr
Directeur de la publication : Toby Hancock, gérant

Hébergement du site : o2switch, 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

2. Objet

Les présentes conditions régissent le mandat de recherche automobile confié à Hancock Motors par un client particulier. Le mandat porte sur la recherche, la sélection et l'accompagnement à l'achat d'un véhicule d'occasion, principalement sur le marché européen.

3. Notre rôle, et ses limites

Hancock Motors intervient en qualité de mandataire. Nous ne sommes ni le vendeur du véhicule, ni propriétaire de celui-ci à un quelconque moment.

• Le vendeur est le professionnel ou le particulier qui détient le véhicule. C'est avec lui que la vente se conclut, et c'est lui qui doit les garanties légales attachées à la vente.
• Notre engagement est une obligation de moyens : nous mettons en œuvre nos compétences pour trouver un véhicule correspondant à votre demande et pour sécuriser l'opération. Nous ne garantissons pas de trouver un véhicule, ni un délai de réussite.
• Nous ne percevons aucune commission sur le prix du véhicule. Notre rémunération est le forfait décrit à l'article 5, et lui seul.

4. Déroulement

• Votre demande — vous décrivez le véhicule recherché et votre budget. Cette étape est gratuite et sans engagement.
• Analyse de marché — nous vérifions que votre projet est réalisable au budget indiqué et vous en rendons compte, que la réponse soit positive ou non.
• Sélection — nous vous présentons les véhicules retenus, avec pour chacun les informations dont nous disposons et une estimation du coût d'acquisition.
• Votre choix — vous retenez le ou les véhicules qui vous intéressent. Ce choix n'est pas un engagement d'achat : il déclenche un échange avec nous.
• Négociation et achat — après accord sur le mandat, nous négocions le prix, vérifions le dossier et vous accompagnons jusqu'à la remise du véhicule.

5. Prix et facturation

• Pack Mandat — 1 200 €, forfait fixe, commission incluse. Récupération du véhicule par vos soins.
• Pack Clé en Main — à partir de 2 500 €, comprenant le Pack Mandat, le rapatriement, le passage au contrôle technique, la mise à la route et la livraison à votre domicile. Le montant exact dépend du véhicule et de la distance, et vous est confirmé avant l'achat.
• Option garantie — garantie panne mécanique 48 mois, à partir de 32 €/mois selon le modèle, l'année et le kilométrage, résiliable à partir du 13e mois.

Nos honoraires sont dus uniquement si l'achat se réalise. La recherche et l'analyse de marché ne vous sont pas facturées.

6. Paiement du véhicule

Le prix du véhicule revient au vendeur, jamais à nous. Selon les cas — vendeur professionnel ou particulier, déplacement ou non — le règlement s'effectue par virement direct au vendeur ou sur place. Les modalités sont convenues avec vous avant tout engagement.

7. État du véhicule

Les véhicules proposés sont des véhicules d'occasion, vendus dans l'état constaté sur les photos et les documents qui vous sont transmis.

• Les pièces d'usure — pneus, freins, batterie, balais, embrayage, amortisseurs — sont relevées et signalées lorsqu'elles sont visibles, mais ne sont jamais garanties à neuf.
• Une défaillance mineure au contrôle technique n'impose aucune contre-visite : le contrôle reste favorable et l'immatriculation se fait normalement.
• Les vérifications que nous effectuons portent sur les documents, l'historique déclaré et les photographies. Elles ne constituent pas une expertise mécanique. Une inspection physique ou filmée peut être demandée avant tout engagement.

8. Estimations de coûts

Les montants de malus écologique, de carte grise et de transport affichés dans votre espace sont des estimations indicatives, sans valeur contractuelle. Le CO2 et la masse proviennent de l'annonce lorsqu'ils y figurent, ou d'une estimation à partir de véhicules comparables. Les montants exacts sont établis sur le certificat de conformité (COC) du véhicule, avant tout engagement financier de votre part.

9. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent du marché, du vendeur et des administrations. Un retard ne peut donner lieu à indemnité.

10. Droit de rétractation

Le mandat étant conclu à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit porte sur le présent mandat, c'est-à-dire notre prestation. Il ne porte pas sur la vente du véhicule, qui est conclue entre vous et le vendeur : celui-ci n'est pas partie aux présentes et la vente relève de ses propres conditions.

Exécution immédiate et perte du droit de rétractation

La recherche ne présente d'intérêt que si elle commence sans attendre. En acceptant les présentes, vous demandez expressément que l'exécution du mandat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze jours, et vous reconnaissez que votre droit de rétractation sera perdu une fois le mandat entièrement exécuté, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation.

Le mandat est réputé entièrement exécuté lorsque le véhicule que vous avez retenu a été acquis en votre nom et mis à votre disposition ou livré.

Si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé sans être achevée, vous restez redevable d'un montant proportionné à la prestation déjà fournie à la date de votre rétractation.

Pour l'exercer : contact@hancockmotors.fr ou Hancock Motors, Lieu-dit La Folie, 79240 Scillé.

11. Données personnelles

Les informations recueillies dans le formulaire servent exclusivement à traiter votre demande de recherche et à vous en rendre compte. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

• Responsable de traitement : Hancock Motors.
• Destinataires : Hancock Motors, et nos prestataires techniques d'hébergement et d'envoi de courriels, pour les seuls besoins du service.
• Durée de conservation : trois ans à compter du dernier échange pour les demandes sans suite ; dix ans pour les dossiers ayant donné lieu à une vente, au titre des obligations comptables.
• Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, en écrivant à contact@hancockmotors.fr.
• Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@hancockmotors.fr, ou par courrier au siège. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours.

À défaut de solution amiable, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [à compléter : nom et coordonnées du médiateur auprès duquel Hancock Motors a adhéré]

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.