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Quitus fiscal : comment l’obtenir pour une voiture importée en 2026
Par Toby Hancock, mandataire automobile à Scillé (79) · mis à jour le · 6 min de lecture
En bref. Le quitus fiscal est l’attestation par laquelle l’administration fiscale certifie qu’une voiture achetée dans un autre pays de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA. Sans lui, pas de carte grise française. Il concerne les particuliers comme les professionnels, les voitures neuves comme les occasions, et il faut le demander dès la livraison : la demande d’immatriculation doit être faite dans le mois qui suit. Pour une occasion — plus de 6 mois et 6 000 km ou plus —, la TVA a été payée au vendeur et il n’y a rien à régler. Pour une voiture « neuve » au sens de la TVA — 6 mois ou moins, ou moins de 6 000 km —, la TVA française de 20 % est due en France avant la délivrance du quitus. La demande se fait en ligne dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, et par courriel au service des impôts dans les autres départements, dont les Deux-Sèvres. Un mandataire peut s’en charger pour vous.
C’est la démarche qui inquiète le plus ceux qui importent pour la première fois, et pourtant c’est souvent la plus simple : un formulaire, quelques pièces justificatives, et un dossier bien complet du premier coup. Voici comment ça se passe en 2026.
À quoi sert le quitus fiscal
Quand une voiture est achetée dans un autre pays de l’Union européenne, l’administration veut savoir si la TVA a été payée, et où. Le quitus fiscal le certifie. Il est délivré par la direction générale des finances publiques et il est exigé pour immatriculer la voiture en France. Sans quitus, la demande de carte grise est bloquée.
Le quitus ne concerne que les voitures achetées dans l’Union européenne. Une voiture achetée hors de l’Union et dédouanée en France n’a pas de quitus : c’est la douane qui délivre un certificat de dédouanement, le formulaire 846 A.
TVA sur une voiture d’occasion allemande : « neuve » ou occasion ?
Pour la TVA, une voiture est considérée comme neuve si elle a 6 mois ou moins, ou si elle a moins de 6 000 km. Les deux critères ne se cumulent pas : une voiture de démonstration de 4 mois avec 12 000 km est « neuve », tout comme une voiture de 2 ans avec 3 000 km.
- Voiture d’occasion (plus de 6 mois et 6 000 km ou plus) : la TVA a été réglée dans le pays du vendeur. Le quitus est délivré sans rien payer.
- Voiture « neuve » : la TVA française de 20 % est due en France, sur présentation du contrat de vente et du certificat de conformité. Le quitus est délivré une fois la TVA payée. Hors téléprocédure, le paiement se fait par virement.
Ce point compte au moment de comparer les prix : une voiture presque neuve affichée « hors taxe » en Allemagne supportera la TVA française.
Comment le demander
Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin
La demande se fait obligatoirement en ligne, sur le site de l’ANTS, avec la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » : le quitus et la carte grise sont demandés en une seule démarche.
Dans les autres départements, dont les Deux-Sèvres
On remplit le formulaire n° 1993-PART-D-SD et on l’envoie par courriel, avec les pièces justificatives, au service des impôts compétent, dont les coordonnées se trouvent sur impots.gouv.fr. L’administration a annoncé l’extension progressive de la téléprocédure à tout le territoire : avant de commencer, vérifiez sur impots.gouv.fr quelle démarche s’applique à votre département.
Les pièces à fournir
- Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois (si vous êtes hébergé : ceux de la personne qui vous héberge, en plus des vôtres).
- Le certificat d’immatriculation étranger, si la voiture a déjà été immatriculée.
- La facture ou le certificat de cession, avec toutes les mentions : vendeur (et son numéro de TVA s’il est professionnel), acheteur, numéro et date de la facture, date de livraison, marque, type, numéro de série, immatriculation étrangère, date de première mise en circulation, kilométrage réel et prix.
- Le formulaire 1993-PART-D-SD, hors départements en téléprocédure.
- Une traduction certifiée des documents qui ne sont pas en français.
- Un mandat, si quelqu’un fait la demande à votre place.
La facture est la pièce qui fait le plus souvent revenir un dossier : un kilométrage absent, une date de livraison manquante ou un numéro de TVA oublié suffisent à le bloquer. Vérifiez-la avant de quitter le vendeur.
Le quitus fait partie de nos démarches
Dans nos formules de mandat, les démarches administratives sont incluses : quitus fiscal, immatriculation provisoire WW et dossier d’immatriculation. On vérifie la facture avant l’achat pour que le dossier passe du premier coup. Le coût de la carte grise et du malus reste à votre charge, et vous est estimé avant l’achat.
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La demande se fait après la livraison, et la demande d’immatriculation doit suivre dans le mois. Le délai de traitement varie d’un service à l’autre : envoyez un dossier complet dès que la voiture est livrée. En attendant la carte grise définitive, une immatriculation provisoire WW permet de rouler.
Un professionnel qui vous accompagne (mandataire, garage habilité) peut faire la demande à votre place, avec un mandat de représentation. La démarche à suivre dépend de votre domicile, pas de celui du professionnel. S’il règle aussi la TVA d’une voiture « neuve » pour vous, le mandat doit l’y autoriser expressément.
Pour les autres étapes de l’import, voir notre guide importer une voiture d’Allemagne, et pour le malus, notre simulateur.
Sources : impots.gouv.fr (page « Vous êtes un particulier et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal » et foire aux questions de la DGFiP), service-public.gouv.fr (fiches « Quitus fiscal » et « Achat d’un véhicule neuf dans l’Union européenne »). Vérifié le 28 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
C’est l’attestation par laquelle l’administration fiscale certifie qu’une voiture achetée dans un autre pays de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA. Il est exigé pour immatriculer la voiture en France.
Le quitus fiscal est-il payant ?
La demande est gratuite. Seule la TVA française est à payer, et uniquement si la voiture est « neuve » au sens de la TVA : 6 mois ou moins, ou moins de 6 000 km.
Comment demander un quitus fiscal dans les Deux-Sèvres ?
En envoyant par courriel le formulaire 1993-PART-D-SD et les pièces justificatives au service des impôts compétent. La téléprocédure de l’ANTS est pour l’instant réservée au Nord, au Pas-de-Calais, à la Moselle et au Bas-Rhin ; son extension est annoncée, vérifiez sur impots.gouv.fr avant de commencer.
Quels documents faut-il pour le quitus fiscal ?
Pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, carte grise étrangère, facture complète avec le kilométrage réel, formulaire 1993-PART-D-SD hors téléprocédure, traductions certifiées si nécessaire, et un mandat si quelqu’un fait la demande pour vous.
Un mandataire peut-il demander le quitus à ma place ?
Oui, avec un mandat de représentation. La démarche dépend de votre domicile. Chez Hancock Motors, le quitus fait partie des démarches administratives incluses dans le mandat.